Accès aux Etablissements Recevant du Public.

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Etablissements scolaires,  administrations, salles des fêtes ou gymnases, tous les établissements ouverts au public ont jusqu’à 2015 pour devenir accessibles à tous.

La ville a donc fait procéder à un diagnostic d'accessibilité de tous ses bâtiements par un bureau de contrôle, ce diagnostic a été réalisé par référence aux textes suivants

  • Code la construction et de l'habitation - partie réglementaire
  • Articles R 111-19 à R 111-19-6 du CCH relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
  • Articles R 111-19-7 à R 111-19-10 du CCH relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public existants.
  • Arrêté modifié du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 111-19 à R 111-19-3 et R 111-19-6 du CCH relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
  • Arrêté 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 111-19-8 et R 111-19-11 du CCH relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Les bâtiments publics de la ville de Guénange

Les conclusions des 17 rapports orienterons la commission des travaux dans le choix des futurs travaux sur les bâtiments publics. Cela engagera des modifications et bien entendu un budget conséquents. Le cas échéant il sera demandé des dérogations.

La CCA est en charge de rédiger l'Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmé) car devant la problématique d'avoir réglé tous les problèmes d'accessibilité au 1er janvier 2015 les collectivités et établissements privé doivent s'engager sur un planning détaillé de la mise en conformité avec un délai de réalisation de 3 ans.

La salle Voltaire a été équipé d'un lève fauteuil et la bibliothèque sera bientôt doté d'un ascenseur.

Bâtiments privés

En ce qui concerne les établissements privés recevant du public, la commune de Guénnage a signé une convention avec la Chambre du Commerce et de l'Industrie pour une prise en charge substantielle du diagnostic d'accessibilité de ces bâtiments.

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