La déclaration préalable

La déclaration préalable est une autorisation administrative obligatoire pour les constructions, ouvrages ou travaux exemptés du permis de construire et qui font l’objet d’une procédure de contrôle allégée.

Quels sont les travaux concernés par cette déclaration ?

Le décret du 5 janvier 2007 fixe la liste des constructions qui, en raison de leurs dimensions, nature et localisation, sont soumises à une déclaration préalable.

Depuis le 1er janvier 2012, un décret du 5 décembre 2011 a simplifié les démarches en matière d’urbanisme en accroissant le champ d’intervention de la déclaration préalable.

 Les constructions soumises à une déclaration préalable sont pour l'essentiel : 
 

  1. les nouvelles constructions créant une surface hors œuvre brute (SHOB) entre 2 et 20m2 quelle que soit la hauteur,
  2. les agrandissements créant une surface hors œuvre brute (SHOB) entre 2 et 40m2 quelle que soit la hauteur
  3. celles créant une surface hors œuvre brute (SHOB) inférieure ou égale à 2m2 ou nulle et une hauteur supérieure ou égale à 12m,
  4. celles créant une surface hors œuvre brute (SHOB) inférieure ou égale à 20m2 quelle que soit la hauteur dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles et les espaces ayant vocation à être classés en parc national,
  5. les habitations légères de loisirs d'une surface hors œuvre nette (SHON) supérieure à 35 m2, implantées dans un parc résidentiel de loisirs, dans un camping, dans les villages ou maisons de vacances agrées au sens du code du tourisme,
  6. les constructions de type pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type, autres que les éoliennes, d'une hauteur supérieure à 12m,
  7. les murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2m, ou quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserves naturelles, espace ayant vocation à être classé en parc national,
  8. les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100m2, ou celles dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au-dessus du sol,
  9. les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80m et 4m et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2000m2.
  10. les clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP, anciennement ZPPAUP), dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité de Plan local d'urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration,
  11. les ouvrages d'infrastructures (voies..) en secteur sauvegardé délimité,
  12. les ouvrages et accessoires de lignes de distribution d'énergie électrique si la tension est inférieure à 63 000 volts.


Le Code de l'urbanisme fait une distinction entre constructions nouvelles et travaux sur construction existante
Pour des travaux et les changements de destination sur construction existante, sont soumis à la déclaration préalable:

  • une transformation de plus de 10m2  de SHOB (surface hors œuvre brute) en SHON (surface hors œuvre nette),
  • les changements de destination sans travaux,
  • les travaux modifiant ou supprimant un élément identifié par le plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou, pour les communes sans PLU, identifié par une délibération du conseil municipal, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager,
  • les travaux de ravalement et les travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment,
  • les travaux intérieurs dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur) n'est pas approuvé ou a été mis en révision.

Constitution du dossier

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • Cerfa n°13702*02 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
  • Cerfa n°13703*02 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • Cerfa n°13404*02 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Affichage en mairie

La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

Délai d'instruction du dossier

La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour :

  • instruire le dossier s'il est complet,

  • ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Réponse de l'administration

Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la mairie s'oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction.

Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable.

L'intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration préalable est de 2 ans.

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.

Prolongation de la déclaration préalable

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.